Le pays des droits de l'homme ...

N'est pas le pays des droits des oiseaux, ni des poissons, ni même des français...

             

Après la condamnation de la France par la Cour de justice européenne pour son "manquement grave et persistant au droit communautaire" (je dirais son laxisme) concernant la taille des poissons mis en ventes, à 20 millions d'euros d'amende et une astreinte de 316 000 euros d'astreinte par jour! Une autre alerte : 

La Commission prend de nouvelles mesures contre la France dans dix dossiers concernant des infractions à la législation en matière d'environnement :

La Commission européenne a décidé d'engager des procédures d'infraction contre la France dans dix dossiers concernant des violations de la législation de l'UE en matière d'environnement. Trois avertissements ont été adressés à la France pour défaut d'observation des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes concernant les micro-organismes génétiquement modifiés (MGM), les organismes génétiquement modifiés (OGM) et la gestion des déchets. La France recevra en outre, dans le cadre de la dernière étape avait la saisine éventuelle de la Cour par la Commission, sept avertissements finals pour non-respect d'autres dispositions de la législation de l'UE dans le domaine de l'environnement. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre d’une série de décisions contre plusieurs États membres actuellement annoncées par la Commission concernant des infractions au droit de l’environnement. Dans l'intervalle, la Commission a été en mesure de classer plusieurs dossiers d'infraction évoqués précédemment, la France ayant pris les mesures requises.

«Je me réjouis d'avoir pu clore plusieurs procédures engagées contre la France», a déclaré M. Stavros Dimas, Commissaire européen responsable de l'environnement. «Bon nombre d'affaires doivent cependant encore être réglées. Je suis convaincu que la France va continuer à prendre des mesures dans ce sens. Il est particulièrement inquiétant que, dans plusieurs cas, la France ne se soit pas conformée aux arrêts de la Cour». M. Dimas a ensuite ajouté que la politique de l'UE en matière d'environnement garantissait un niveau élevé de protection de l'environnement – répondant ainsi à la demande exprimée clairement par les Européens.

Micro-organismes génétiquement modifiés: dernier avertissement pour défaut d'exécution d'un arrêt de la Cour

La Commission a adressé à la France un ultime avertissement écrit pour défaut d'exécution d'un arrêt rendu par la Cour européenne de justice le 27 novembre 2003. Il est reproché à la France de n'avoir pas correctement transposé en droit national la directive de l'UE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés^[1] (MGM) (affaire C-429/01).

Cette directive régit les travaux de recherche et les activités industrielles dans lesquels des MGM, tels que des virus ou des bactéries génétiquement modifiés, sont utilisés dans des conditions de confinement – par exemple dans des laboratoires – excluant tout contact avec la population et l'environnement.

Dans sa législation nationale, la France n'a pas veillé à ce que des plans d'urgence soient établis à l'intention de la population riveraine en cas d'accident, à ce que les services d'urgence soient sensibilisés aux risques et à ce que le public soit informé des mesures de sécurité mises en place et du comportement à adopter. Si la France ne prend pas les mesures nécessaires pour se mettre en conformité, la Commission européenne pourrait demander à la Cour de justice de lui infliger une amende.

OGM: premier avertissement pour défaut d'exécution d'un arrêt de la Cour

La Commission a également adressé à la France un premier avertissement écrit pour défaut d'exécution d'un arrêt rendu par la Cour européenne de justice le 15 juillet 2004 (affaire C-419/03). L'affaire concerne un manquement à l'obligation d'adopter et de communiquer les mesures nationales de transposition d'une directive de l'UE visant à contrôler la dissémination d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement^[2], que ce soit à des fins expérimentales ou en vue de la mise sur le marché d'un OGM. Cette directive occupe une place essentielle dans la législation de l'UE concernant les OGM et vise à garantir que seuls les OGM autorisés soient disséminés dans l'environnement. Les procédures d'autorisation comprennent notamment un contrôle scientifique de la sécurité et une évaluation scientifique des risques pour l'environnement, une information du public et un suivi rigoureux. La date limite pour l'adoption de cette législation était le 17 octobre 2002.

Mise en décharge des déchets: premier avertissement pour défaut d'exécution d'un arrêt de la Cour

La Commission a adressé à la France un autre premier avertissement pour défaut d'exécution d'un arrêt prononcé par la Cour européenne de justice le 5 décembre 2004 (affaire C-172/04). L'affaire concerne un manquement à l'obligation d'adopter et de communiquer les mesures nationales de transposition d'une directive de l'UE concernant la mise en décharge des déchets^[3]. Cette directive définit une série d'exigences détaillées qui doivent être remplies lors de la mise en décharge des déchets afin d'éviter les effets négatifs sur la santé humaine et sur l'environnement. Ces effets sont notamment la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et de l'air. La législation française nécessaire à cet effet demeure incomplète. Les mesures qui font défaut concernent les procédures d'admission des déchets et les déchets inertes.

Protection insuffisante pour le gypaète barbu: dernier avertissement avant la saisine de la Cour

Un dernier avertissement écrit a été adressé à la France pour désignation et protection insuffisantes des sites abritant une espèce rare d'oiseau sauvage, le gypaète (Gypaetus Barbatus). Ce manquement constitue une violation de la directive «Oiseaux»^[4], qui mentionne le gypaète barbu dans la liste des espèces particulièrement menacées devant bénéficier de mesures de conservation spéciale.

Le gypaète barbu compte parmi les rapaces les plus rares d'Europe, puisque la population se limite à quelque 250 couples. Il est uniquement présent en haute montagne (500 – 4 000 m). 30% de la population de cette espèce se trouvant en France, la conservation de l'espèce dans ce pays revêt une importance vitale. La France n'a pas désigné l'ensemble des territoires les plus adaptés à la conservation de l'espèce. Elle n'a pas non plus modifié sa législation afin de garantir au gypaète barbu un régime de protection suffisant, en interdisant notamment les perturbations intentionnelles des oiseaux, en particulier pendant les périodes de reproduction et de dépendance.

Protection insuffisante de la couche d'ozone: dernier avertissement avant la saisine de la Cour

La France s'est vu adresser un autre dernier avertissement écrit pour manquement à ses obligations de notification concernant l'utilisation du bromure de méthyle à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition. Le bromure de méthyle est un pesticide extrêmement nocif pour la couche d’ozone, qui est progressivement supprimé. Cette substance appauvrit la couche d'ozone qui protège les hommes, les animaux et les plantes des rayonnements ultraviolets nocifs émis par le soleil. Son utilisation à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition est encore autorisée afin de garantir l’absence d’organismes nuisibles dans les cultures commerciales, dans la mesure où des solutions de remplacement pour cette utilisation spécifique tardent à être développées. Le règlement de l'UE relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone^[5] prévoit, à terme, d'interdire toutes les utilisations des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, dont le bromure de méthyle. La France n'a pas respecté les dispositions du règlement en vertu desquelles elle devait soumettre des rapports complets pour les années 2001, 2002 et 2003. Or, la Commission doit être correctement informée pour être en mesure de surveiller l'utilisation du bromure de méthyle dans l'UE – et de permettre à l'UE de s'acquitter de ses obligations internationales.

Autres derniers avertissements avant la saisine de la Cour

Comme plusieurs autres États membres, la France s'est vu adresser des derniers avertissements pour défaut de notification à la Commission de ses mesures nationales transposant la législation de l'UE concernant le bruit^[6], l'accès du public à l'information en matière d'environnement^[7], les déchets d'équipements électriques et électroniques^[8] et les substances dangereuses présentes dans ces équipements^[9]. Des mesures similaires ont été prises contre plusieurs autres États membres.

Affaires classées

Estuaire de la Seine

Le 18 mars 1999, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a condamné la France pour n'avoir pas désigné entièrement et protégé l'estuaire de la Seine au titre de la directive de l'UE sur les oiseaux sauvages (affaire C-166/97), et la Commission a adressé à la France en décembre 2001 un dernier avertissement écrit lui enjoignant de se conformer à l'arrêt en question. La France a désormais mis en place des mesures plus efficaces de protection dans l'estuaire de la Seine, qui est une zone humide d'importance internationale. La Commission a donc classé l'affaire.

Plans de gestion des déchets

En juillet 2003, la Commission a adressé à la France un premier avertissement écrit pour défaut d'exécution d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 2 mai 2002 (affaire C-1999/292). Il était reproché à la France de n'avoir pas adopté de plans de gestion des déchets conformément aux dispositions de l'UE relatives aux déchets^[10] .Dans l'intervalle, les plans requis ont été envoyés à la Commission et l'affaire a été classée.

Grand hamster d'Alsace

En juillet 2003, la Commission a adressé à la France un dernier avertissement écrit après l'examen d'une plainte accusant les autorités françaises de ne pas prendre les mesures adéquates pour protéger le grand hamster d'Alsace, une espèce bénéficiant d'une protection rigoureuse au titre de la directive «Habitats». La France a depuis lors renforcé sa législation en matière de protection, de sorte que l'affaire a pu être classée.

Véhicules hors d'usage

En janvier 2005, la Commission a annoncé qu'elle avait adressé à la France un premier avertissement écrit pour défaut d'exécution d'un arrêt de la CJCE du 1^er juillet 2004 (affaire C-331/03). La France n'avait pas transposé une directive de l'UE visant à diminuer les déchets des véhicules à moteur parvenus à la fin de leur durée de vie utile^[11] . Les dispositions nationales requises ont depuis lors été transmises à la Commission, ce qui a permis de classer l'affaire.

Procédure juridique

Procédure standard

L'article 226 du traité habilite la Commission à entamer une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.

Si la Commission estime qu'une infraction au droit communautaire justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse à l'État membre concerné une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit), l'invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, généralement de deux mois.

En l'absence de réponse ou si la réponse fournie par l'État membre n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser à ce dernier un «avis motivé» (dernier avertissement écrit).

Cet avis expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles la Commission considère qu'il y a eu infraction au droit communautaire et invite l'État membre à se conformer à l'avis dans un délai déterminé, qui est normalement de deux mois.

Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes. Si la Cour constate qu'il y a eu infraction au traité, l'État membre incriminé est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

Sauf indication contraire, les procédures d'infraction visées dans le présent communiqué de presse ont été engagées au titre de l'article 226.

Procédure de suivi

L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, également en lui adressant un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure»), puis un deuxième et dernier avertissement écrit («avis motivé»). Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d'imposer à l'État membre incriminé le paiement d'une amende.

Les statistiques actualisées relatives aux procédures d'infraction en général peuvent être consultées à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_en.htm

Pour les arrêts de la Court de justice des Communautés européennes, voir l’adresse :

http://curia.eu.int/en/content/juris/index.htm

^[1] Directive 90/219/CEE du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés

^[2] Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement

^[3] Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets

^[4] Directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages

^[5] Règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

^[6] Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement

^[7] Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil

^[8] Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, telle que modifiée par la directive 2003/108/CE, et directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques

^[9] Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

^[10] Directive 75/442/CEE relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux et directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages

^[11] Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage

Décidément, la france ne respècte le droit communautaire que lorsqu'il s'agit de libéraliser à outrance.

Mais en matière d'écologie...